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ARCHIVES PAYS-BAS JUILLET 2010
- Jeudi
8 juillet 2010 : La Chambre de première
instance de la Cour pénale internationale (CPI) a reporté
mercredi 7 juillet 2010 l'ouverture du procès,
initialement fixée au 14 juillet, du Congolais Jean-Pierre Bemba Gombo, 45 ans,
chef des anciens rebelles du MLC, et ancien
vice-président de la République Démocratique
du Congo (RDC), accusé de crimes contre
l'humanité commis en République centrafricaine
entre le 26 octobre 2002 et le 15 mars 2003. La
Chambre de première instance III a considéré
qu'il est dans l'intérêt de la justice que
l'exception d'irrecevabilité soulevée par la
Défense soit tranchée par la Chambre d'appel
avant l'ouverture du procès. Blogger,
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Fil-info-France
Vendredi 9 juillet 2010 : La Chambre
de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) a ordonné
jeudi 8 juillet 2010 la suspension des
procédures dans l'affaire de l'ancien chef
rebelle congolais Thomas Lubanga Dyilo,
considérant que l'équité des procédures à
l'encontre de l'accusé n'est plus garantie, du
fait du non respect par l'Accusation des
ordonnances émises par la Chambre. Thomas Lubanga Dyilo est
accusé de crimes de guerre pour avoir procédé
à l'enrôlement et la conscription d'enfants
âgés de moins de 15 ans dans les rangs des
Forces patriotiques pour la libération du Congo
(FPLC) et pour les avoir fait participer
activement à des hostilités en Ituri, dans
l'est de la République démocratique du Congo (RDC), entre septembre 2002 et
août 2003. Son procès s'était ouvert le 26
janvier 2009. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations
Fil-info-France
Jeudi 15 juillet 2010 : La Cour
internationale de Justice (CIJ) a annoncé
mercredi 14 juillet 2010 qu'elle rendrait le 22
juillet son avis consultatif sur la légalité de
la déclaration unilatérale d'indépendance du
Kosovo vis-à-vis de la Serbie. Blogger,
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Fil-info-France
Vendredi 16 juillet 2010 : La Chambre
de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé
jeudi 15 juillet 2010 la remise en liberté de
Thomas Lubanga Dyilo, poursuivi pour crimes de
guerre et crimes contre l'humanité en
République démocratique du Congo en 2002 et
2003. Les juges ont considéré qu'un accusé ne
pouvait être maintenu en détention préventive
sur la base de spéculation quant à une
éventuelle reprise des procédures. La Chambre
de première instance avait ordonné jeudi 8
juillet 2010 la suspension des procédures dans
cette affaire, considérant que l'équité des
procédures à l'encontre de l'accusé n'est plus
garantie, du fait du non respect par l'Accusation
des ordonnances émises par la Chambre. Thomas Lubanga Dyilo est
accusé de crimes de guerre pour avoir procédé
à l'enrôlement et la conscription d'enfants
âgés de moins de 15 ans dans les rangs des
Forces patriotiques pour la libération du Congo
(FPLC) et pour les avoir fait participer
activement à des hostilités en Ituri, dans
l'est de la République démocratique du Congo (RDC), entre septembre 2002 et
août 2003. Son procès s'était ouvert le 26
janvier 2009. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations
Fil-info-France
Samedi 17 juillet 2010 : Commémoration
officielle samedi 17 juillet 2010 par la Cour pénale internationale (CPI), pour la
première fois, de la Journée de la justice
pénale internationale instituée par
l'Assemblée des Etats parties au cours de la
Conférence de révision du Statut de Rome qui
s'est tenue à Kampala en Ouganda du 31 mai au 11
juin 2010. Cette date marque l'anniversaire de
l'adoption du Statut de Rome, le
traité fondateur de la CPI. Lire l'édition de Fil-info-France
du 11 juin 2010 (Ouganda) Blogger,
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Fil-info-France
Samedi 24 juillet 2010 : La Chambre
d'appel du Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie (TPIY) a partiellement
annulé mercredi 21 juillet 2010 le jugement
rendu en premier instance du 3 avril 2008 contre
3 anciens chefs de l'Armée de libération du
Kosovo (UCK), Ramush Haradinaj, ancien premier
ministre du Kosovo, Idriz Balaj, et Lahi
Brahimaj, poursuivis pour tortures, meurtres,
viols et déportations de civils dans le cadre
d'une entreprise criminelle commune visant à
renforcer le contrôle total de l'UCK sur ce
district. Dans son arrêt, la Chambre d'appel a
ordonné le maintien en détention de Ramush
Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj, au
centre de détention de l'ONU de La Haye, aux
Pays Bas, où siège aussi le TPIY, en attendant
leur nouveau procès. Blogger,
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Fil-info-France ** Le tribunal
d'Amsterdam a condamné vendredi 23 juillet 2010
à une amende d'un million d'euros la
multinationale Trafigura pour infraction à la
législation européenne sur l'importation et
l'exportation de déchets et pour avoir caché
"la nature" des déchets transportés.
Transfigura a affrété le cargo Probo Koala, qui
a déversé en août 2006 des déchets toxiques
dans le port d'Abidjan qui a fait 17 morts et
intoxiqué 6 000 personnes. 500 tonnes de
déchets toxiques, qui contenaient du sulfure
d'hydrogène, ont été déversées par un bateau
battant pavillon panaméen, le Probo Koala, les
18 et 19 août 2006 dans le port d'Abidjan, puis
transférés dans plusieurs endroits de la ville.
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