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Fil info, édition du
mardi
26 octobre 2010 N° 2738/24134

FRANCE - SECURITE SOCIALE - Le budget 2011 de la sécurité sociale débattu : Mardi 26 octobre 2010, l'Assemblée nationale commence l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Ce texte propose, notamment, un taux d'augmentation de 2,90 % des dépenses d'assurance maladie (article 7), une reprise de dettes par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) d'un montant de 130 milliards d'euros et un transfert d'actifs en sa faveur (article 9), la création d'une taxe pour les bénéficiaires de "retraites chapeau" (article 10), l'augmentation des prélèvements sur les "stocks options" (article 11) et l'annualisation du calcul des allégements généraux de charges sociales (article 12). Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?


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FIL-INFO DU MARDI 26 OCTOBRE 2010

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