- Lundi
10 mai 2010 N°
2593/23989
- FRANCE : POLICE
BAVURES 1 : Selon Police-bavures.org, le
nouveau procureur de la République de Grasse
(Alpes maritimes), Jean-Michel Cailliau, a fait
appel de l'ordonnance de non lieu partiel rendue
en faveur des 2 policiers de la Brigade
anti-criminalité (BAC) de Grasse mis en examen
pour "homicide involontaire" après le
décès le 9 mai 2008 - lors d'une interpellation
brutale - d'Abdelhakim Ajimi. 5
personnes, 1 policier municipal de Grasse et 4
fonctionnaires de la Police nationale, sont
renvoyées pour non assistance à personne en
danger devant le tribunal de grande instance TGI
de Grasse. La famille Ajimi a également fait
appel de la décision des juges Catherine Bonnici
et Sandrine André. Le secrétaire général de
Police-bavures.org, Pascal Mourot, rappelle
que "ce qui a tué Abdelhakim Ajimi, outre
les coups de part et d'autre, est une prise
appelée clé d'étranglement". Celle-ci
entraîne l'immobilité et la suffocation. Si le
sujet est maîtrisé, de graves lésions peuvent
provoquer une "asphyxie mécanique". Il
s'agit d'une technique aussi efficace que
dangereuse. Lors de l'arrestation dun
forcené par les forces de l'ordre public,
l'usage de la technique dite
"dimmobilisation au sol face contre
terre" est aujourd'hui considéré comme une
violation de l'article 2 (2) de la Convention de
sauvegarde des Droits de lHomme et des
Libertés fondamentales. C'est pourquoi, dans une
affaire similaire, celle de la mort de Mohamed
Saoud, la France a été condamnée le 9 octobre
2007 par la Cour
européenne des droits de l'homme (CEDH)
NDLR. violation, SAOUD c. France, 9375/02, N°
101. La Cour avait alors "déploré"
quaucune directive précise nait
été prise par les autorités françaises à
légard de ce type de technique
dimmobilisation. Blogger,
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3e président des Etats-Unis d'Amérique de 1801
à 1809.
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