- Mercredi
14 juillet 2010 N°
2649/24045
 FRANCE : LOI DE COMPETENCE UNIVERSELLE : Claude
Goasguen (photo), avocat et
député-maire UMP du 16ème arrondissement de
Paris, président du Groupe
d'amitié France-Israël à l'Assemblée
nationale, a été accusé dans
l'hémicycle, mardi 13 juillet 2010, d'avoir
voulu "protéger Ehud Olmert, Premier
Ministre israélien, d'avoir fait à Gaza des crimes de guerre".
"Si on applique le rapport Goldstone", les
dirigeants israéliens de passage en France
risquent d'être "bloqués par un tribunal
à compétence universelle à qui l'on aurait
donné la compétence de juger un ministre
israélien", avait déclaré Claude
Goasguen, proche du CRIF. Le Parlement a donc
définitivement adopté mardi 13 juillet 2010 un
texte, vidé de son sens selon les ONG (NDLR. par
Rachida
Dati, alors garde des Sceaux), adaptant
le droit pénal français à la Cour pénale internationale (CPI) lors d'un
ultime vote de l'Assemblée nationale. Nicolas Sarkozy,
président de la République, avait
personnellement chargée Michèle Alliot-Marie, Ministre
d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice
et des Libertés, d'obtenir un vote conforme au
projet, sans discussion possible. Projet de loi
qui autorise les juridictions françaises à
poursuivre et juger "toute personne qui
réside habituellement" en France et qui se
serait rendue coupable à l'étranger de l'un des
crimes relevant de la CPI (génocide, crime
contre l'humanité, crime de guerre...). C'est la
clause dite de "compétence
universelle". L'accusé doit avoir sa
résidence habituelle en France ; les poursuites
doivent être engagées à l'initiative du
parquet, et non des victimes, qui se retrouvent
exclues de la procédure ; le crime doit avoir eu
lieu dans un pays lui-même signataire du traité
de Rome de juillet 1998, c'est-à-dire
reconnaissant la compétence de la CPI, ou à
défaut, il doit être reconnu comme crime et
sanctionné comme tel à la fois en droit
français et dans le pays concerné (principe de
double incrimination) ; enfin, il faut que la CPI
ait refusé de se saisir du dossier (renversement
de compétence). Le député Jean-Pierre Grand,
proche de Dominique
de Villepin, président de " République solidaire RS ", a
été le seul représentant du peuple à
défendre, en vain, un amendement sur
"l'imprescriptibilité des crimes de
guerre". Jean-Pierre Grand a dénoncé la
notion de "résidence habituelle" en
ces termes : Avec ce texte, le "chasseur de
nazis "Simon Wiesenthal n'aurait pas pu
arrêter Adolf
Eichmann s'il avait été de passage en
France". "Le gouvernement a tout fait
pour dissuader les députés d’amender le
texte issu du Sénat", accuse la Fédération
internationale des Droits de l'Homme FIDH.
"Comme l’ont relevé des députés de
tous groupes (communistes, socialistes, UMP) qui
ont tenté sans succès de s’y opposer, les
Eichmann ou les Pinochet de demain
pourront venir en France sans risque d’être
inquiétés tant qu’ils n’installent
pas dans notre pays leur "résidence
habituelle" ? questionne la FIDH.
"Cette restriction constitue une erreur
morale, juridique et politique : morale , car
comment expliquerons-nous aux victimes qu’un
criminel contre l’humanité en villégiature
en France ne soit pas arrêté ? ; juridique, car
en ratifiant le Statut de la CPI, la France
s’était engagée à mettre sa justice
nationale au service de la lutte contre les
crimes internationaux ; politique, car croire
devoir mettre la diplomatie à l’abri du
droit et de la justice est une erreur politique
grave, un contresens par rapport à
l’évolution historique qui s’observe
dans le monde entier depuis une quinzaine
d’années" accuse encore la FIDH.
"En refusant de prendre sa part à la
répression des crimes internationaux, la France
va prendre un retard incompréhensible et
injustifié et restera en marge de la
mondialisation de la lutte contre
l’impunité des dictateurs et des
bourreaux", constate la Fédération
internationale des Droits de l'Homme. Sur la
condition de résidence "habituelle",
les auteurs présumés de ces crimes
internationaux ne prendront évidemment pas le
risque de résider en France, et se
"satisfaisant fort bien de séjours plus ou
moins prolongés en toute impunité sur le
territoire français". Le monopole des
poursuites est confié au Parquet, ce qui viole
le principe d’égalité puisque toutes les
victimes auraient ainsi le droit de déclencher
les poursuites, sauf celles des crimes les plus
graves. La condition de double incrimination, qui
subordonne les poursuites en France à la
condition que les faits soient punissables à la
fois par le droit français et par la
législation de l’Etat où ils ont été
commis. Or précisément cet Etat peut très bien
ne pas avoir prévu de disposition spécifique
pour poursuivre les crimes concernés.
L’inversion du principe de complémentarité
en subordonnant les poursuites à la condition
que la CPI ait décliné expressément sa
compétence, inversant ainsi le principe posé
par le Statut de Rome qui donne la priorité aux
juridictions nationales. NDLR. La France a
ratifié le Statut de la Cour pénale
internationale en 2000 et devait depuis lors
modifier sa législation pour permettre de juger
en France les criminels de guerre, criminels
contre l’humanité et génocidaires. Ces
crimes sont commis dans des pays où, souvent, la
justice est impuissante à les réprimer. Le
Statut de Rome prévoit "que leur
répression doit être effectivement assurée par
des mesures prises dans le cadre national et par
le renforcement de la coopération
internationale". C’est pourquoi tout en
créant la CPI, qui ne pourra juger que quelques
cas par an, les plus emblématiques, le Statut
affirme qu’ "il est du devoir de chaque
Etat de soumettre à sa juridiction criminelle
les responsables de crimes internationaux".
Plus de détails sur le projet de loi portant adaptation du
droit pénal à l’institution de la Cour
pénale internationale. ; Site Wanted (violation
par Israël du Statut de Rome et de la 4ème
convention de Genève) : Ehud Barak ; Amir Peretz ; Binyamin Fouad Ben Eliezer ; Avi Dichter ; Carmi Gillon ; Dan Halutz ; Doron Almog ; Ehud Olmert ; Eliezer Shkedy ; Gabi Ashkenazi ; Giora Eiland ; Matan Vilnai ; Moshe Bogie Yaalon ; Shaul Mofaz ; Tzipi Livni
Autres pays traités le 14 juillet 2010 :
FRANCE -
LOI DE COMPETENCE UNIVERSELLE
ESPAGNE
IRLANDE DU
NORD
SUISSE
ALLEMAGNE
IRAN
ISRAEL -
PALESTINE
ISRAEL -
ONU
BANDE DE
GAZA - ISRAEL
LIBAN
THAILANDE
OUGANDA
ALGERIE
ETATS-UNIS
ETATS-UNIS
- GUANTANAMO
COLOMBIE
CITATION DU JOUR : "La
route de la vertu n'est pas toujours la plus
sûre, et il y a des circonstances dans le monde
où la complicité d'un crime est préférable à
la délation". Marquis de Sade
NUMEROS PRECEDENTS (accès
gratuit) :
archives_dossiers_monde.htm
L'EDITION
DU MERCREDI 14 JUILLET 2010
RETOUR
SOMMAIRE ARCHIVES INFOS
-
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
  
HIER PASSIF ?
AUJOURD'HUI ACTIF !
DEVENEZ CORRESPONDANT
de PRESSE (bénévole)
Vous disposerez librement
de votre page Internet...
Voir conditions
d'obtention
de la carte : ICI
|
- Publicité -
-
|