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CANADA/CISJORDANIE : La Cour supérieure du Québec a débouté des Palestiniens du village de Bil'in, situé à l'ouest de Ramallah, qui lutte depuis 2005 pour sauvegarder sa terre, ses oliviers, ses ressources, sa liberté, menacées par la construction du mur de séparation qu'érige l'Etat d'Israël,, qui avaient entamé jeudi 10 juillet 2008 une action en justice contre 2 entreprises canadiennes, Green Park International et Green Mount International, pour crimes de guerre, accompagnée d'une demande de dommages de 2 millions de dollars et d'une demande d'injonction. Ils exigeaient l'arrêt des projets de construction menés par ces entreprises et voulaient les empêcher de vendre les résidences à des citoyens d'Israël. Environ 40 000 personnes vivent sur des terres revendiquées par Bil'in et d'autres villages voisins. La cour supérieure a estimé que les Palestiniens n'ont pas présenté leurs arguments de droit international devant les tribunaux israéliens et présenté aucune preuve de leur possession des terres. Les représentants de Bil’in allèguent que les 2 sociétés, qui agissent, selon eux, à titre d'agents pour l'Etat d'Israël, ont violé le droit international et le droit national canadien en construisant illégalement des résidences et bâtiments sur des terres sous juridiction municipale du village et procèdent à la mise en marché et à la vente de logements en copropriété aux colons israéliens. Le village de Bil'in affirme qu'en tant que territoire occupé à la suite d’un acte de guerre datant de 1967, le terrain est protégé à la fois par le droit canadien et par le droit international. Selon les représentants de Bil'in, "en contravention avec les lois internationales, l’Etat d’Israël a pris possession d’une partie des terres du village et l’a remise à un autre conseil local créé par l’Etat afin d’y construire des colonies israéliennes. Les défendeurs (la Green Park et la Green Mount) sont complices d’une action illégale". Ils ajoutent : "Le but de cette action est de transférer la population civile d’Israël dans le village et d’expulser la population (palestinienne) du village de ses terres Les activités illégales des défendeurs ont privé le village et ses résidents de l’usage de leur terre, affectant gravement les sources de revenus provenant des activités agricoles qui pouvaient s’y réaliser auparavant". Le conseil et le maire de Bil’in estiment qu’il est inutile de s’adresser à un tribunal israélien pour obtenir justice, la Cour suprême d’Israël refusant de considérer que les territoires palestiniens sont occupés de façon illégale par Israël. Ils demandent donc à la Cour supérieure du Québec de déclarer que les constructions de la Green Park et de la Green Mount violent la Convention de Genève, la Loi canadienne sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la Charte québécoise des droits et libertés et le Code civil du Québec. Ils réclament une injonction permanente interdisant aux deux sociétés de poursuivre leurs activités dans le village ainsi qu’un ordre de démolition des bâtiments déjà construits, plus des dommages de 2 millions de dollars. Lire la copie de la plainte déposée par le village de Bil'in (format pdf) Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Les soupçons ne sont autre chose que des rides ; la première jeunesse n'en a pas". Victor Hugo Extrait de "Les Misérables"

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