- Jeudi
8 octobre 2009 N°
2411/23807
- ITALIE
: La Cour constitutionnelle a
invalidé à l'unanimité par les voix de 9 des
15 juges, mercredi 7 octobre 2009 la loi
d'immunité Alfano (du nom du ministre de la
Justice Angelino Alfano qui l'avait promue )
adoptée le 22 juillet 2008 qui protégeait les 5
plus importantes fonctions de l'Etat, les
présidents de la République, du Conseil, du
Sénat et de la chambre des députés durant
toute la durée de leur mandat, et le chef du
gouvernement, Silvio Berlusconi, estimant
que cette loi "viole au moins 2 dispositions
de la Constitution. Tout d'abord, il aurait fallu
recourir à une loi constitutionnelle et non
ordinaire comme ça a été le cas. D'autre part,
elle remet en cause le principe d'égalité entre
les citoyens", selon le quotidien "La Repubblica".
Cette décision ouvre la voie à la relance de 2
procès à l'encontre de Silvio Berlusconi : l'un
pour corruption de témoin (l'affaire Mills) et
l'autre pour la surfacturation de droits
d'émissions télévisées par le groupe Mediaset
qui lui appartient.Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations
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