- Vendredi
1er mai 2009 N°
2274/23670
- SUISSE
: La Cour
européenne des droits de l'homme a
condamné jeudi 30 avril 2009 à
l’unanimité, la Suisse pour violation de
l’article 14 (interdiction de la
discrimination) combiné avec l’article 8
(droit au respect de la vie privée et familiale)
de la Convention européenne des droits de
l’homme et des libertés fondamentales,
concernant l’obligation pour le requérant
de payer une taxe d’exemption du service
militaire, sur la base de sa maladie, et alors
qu’il était volontaire pour
l’accomplir. Sven Glor, ressortissant
suisse, avait été déclaré inapte au service
militaire en mars 1997, au motif qu’il
souffrait de diabète. Les autorités suisses
avaient refusé le droit à l'exemption de la
taxe militaire, car elles avaient conclu à un
taux d'invalidité inférieur à 40 %. Le
Tribunal fédéral avait débouté le jeune homme
en mars 2004; La Cour reproche à la Suisse de ne
pas avoir suffisamment pris en compte la
situation personnelle du jeune homme, qui
n'était pas opposé à faire son service. La
Cour a déploré que la loi suisse n'ait pas
prévu d'exemption de la taxe pour les personnes
qui ont un handicap inférieur à 40 % et dont la
situation financière est modeste. Sven Glor
recevra une indemnité de 3 350 euros. Copyright
www.fil-info-france.com/
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On combat le mensonge par la vérité".
William O. Douglas (1898-1980) - Magistrat
américain - Extrait d'une Interview - 1958
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