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FRANCE : BAVURE POLICE : La chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a délivré mercredi 6 août 2008 un mandat de dépôt à l'encontre de l'Officier de police judiciaire OPJ de Marseille "mis en examen pour viol par abus d'autorité" pour avoir obligé une jeune femme, gardée à vue, à lui pratiquer un acte sexuel. Policier à la Brigade de répression des atteintes aux biens (BRAB) de la Sûreté départementale de Marseille, 36 ans, père de famille, bien noté par sa hiérarchie, mis en examen le 26 juillet 2008 il avait été laissé en liberté sous contrôle judiciaire contre l'avis du procureur de la République de Marseille qui avait fait appel. Jacques Dallest, procureur de la République, avait jugé le placement en détention provisoire du policier "opportun et nécessaire pour ces faits d'une gravité particulière". Selon l'avocat du policier, Maître Gérard Bismuth, son client croyait que la victime était "consentante" tout en reconnaissant une "faute déontologique" mais sans avoir utilisé la violence" lors de la fellation effectuée par la jeune femme alors placée en garde à vue pour une affaire banale. Michèle Alliot-Marie (à droite sur la photo), ministre française de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, avait condamné dimanche 27 juillet 2008 "avec la plus grande fermeté les actes inadmissibles" du policier qui a reconnu les faits. Selon l'article 222-23 de Code pénal "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol". Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle. Et selon l'article 222-24, le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle s'il est commis par "une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions". Selon une note de Pascal Mourot, chroniqueur judiciaire en charge de la rubrique "bavure police", le juge d'Instruction qui instruira ce crime ne pourra pas conclure à un non-lieu, mais déqualifier les faits en renvoyant le policier devant une chambre correctionnelle près un Tribunal de grande instance TGI au lieu de l'envoyer devant une Cour d'Assises doté d'un jury populaire. Plus de détails : SOS-femmes / viol

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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La Paix est le seul produit de l'amour qui n'est jamais en stock !" Pascal Mourot

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