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FRANCE - FIL INFO JUSTICE - Un projet de loi contre le harcèlement sexuel présenté en Conseil des ministres : Après la décision rendue le 4 mai 2012 par le Conseil constitutionnel abrogeant immédiatement la loi sur le harcèlement sexuel, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté mercredi 13 juin 2012 en Conseil des ministres un nouveau texte répondant au vide juridique dénoncé par les associations et les victimes et aggravant les sanctions encourues. Voici le communiqué intégral de la ministre de la Justice. Début de citation : "A la suite d’un travail conjoint avec Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, après consultation des associations et parlementaires impliqués, le projet de loi prévoit deux formes de harcèlement sexuel afin de couvrir toutes les situations concrètes du harcèlement. Tout d'abord, il est prévu que le fait d' "imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos, ou tous autres actes à connotation sexuelle, soit portant atteinte à sa dignité, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant" soit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le second cas, plus grave, implique une intention d'obtenir une relation sexuelle. Le texte propose que ces faits soient punis de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Les peines sont alourdies d'un an lorsque l'auteur des faits se trouve être une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, lorsque la victime a moins de 15 ans, si sa particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur ou encore lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices. Les amendes sont alors portées à 30 000 euros pour la première forme de harcèlement et à 45 000 euros pour la seconde. Ce texte, déjà examiné par le Conseil d'Etat, s'inspire des directives européennes et pourra être enrichi au cours du débat parlementaire. Il a ainsi été déposé ce jour même sur le bureau du Sénat et la procédure accélérée permettra la promulgation de la loi dès la fin de l'été." Fin de citation. Et pour préparer la rédaction de ce texte contre le harcèlement sexuel, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'est entretenue avec des personnalités publiques et politiques ainsi qu'avec des représentants de la société civile parmi lesquelles - outre Najat Vallaud-Belkacem, ministre du droit des femmes - Elisabeth Guigou, Robert Badinter, Pierre Joxe, Claude Bartolone, Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Rosenczveig, Marie-Pierre de La Gontrie, Nelly Martin, Suzy Rojtman, Maya Surduts, Sabine Salmon, Marie Quevreux, Marion Charpenel, Marylin Baldeck et Sophie Péchaud. NDLR. Le chroniqueur judiciaire Pascal Mourot rappelle que (début de citation) la décision n° 2012-240 QPC du Conseil constitutionnel a été rendue suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gérard D., le 29 février 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1365 du 29 février 2012). L'abrogation de l'article 222-33 du Code pénal sur le harcèlement sexuel a pris effet à compter de la publication de la présente décision qui est également applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, c'est-à-dire le samedi 5 mai 2012, jour de la publication au Journal officiel (JO page 8015). Cet article du Code pénal précisait que "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende". Cet article ne doit pas être confondu avec l'article 222-33-2 du Code pénal portant sur le harcèlement moral au travail, lequel prévoit que "le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende". La QPC, Question prioritaire de constitutionnalité à l'origine de l'abrogation de la loi de 2002 sur le harcèlement sexuel, permet à tout citoyen lors d'un procès, de remettre en cause toutes les lois de la République, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, conformément aux voeux d'équité de Nicolas Sarkozy, alors président de la République. (fin de citation) Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO RUSSIE - La Russie souhaite organiser une conférence internationale sur la Syrie : Le ministre des Affaires étrangères, Sergueï Lavrov, a annoncé mardi 12 juin 2012 que la convocation, par la Russie, d'une conférence internationale sur la Syrie, sous l'égide de l'ONU, qui pourrait accueillir une quinzaine de pays dont les membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU, ainsi que le Qatar, l'Arabie saoudite, le Liban, la Jordanie, l'Irak, la Turquie et l'Iran. Serguei Lavrov a tenu à préciser que la "participation de l'Iran est indispensable". Cette conférence, selon Moscou, vise "à appuyer les efforts du Conseil de sécurité de l'ONU qui a approuvé le plan de paix de Kofi Annan". Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO BIRMANIE - Les violences entre bouddhistes et musulmans ont déjà fait 25 morts dans l'ouest de la Birmanie : Le gouvernement a annoncé mardi 12 juin 2012 que les violences qui opposent depuis vendredi 8 juin 2012, les communautés musulmane et bouddhiste dans l'Etat Rakhine dans l'ouest de la Birmanie, ont déjà fait 25 morts et une quarantaine de blessés. Ces violences se poursuivent malgré l'instauration du couvre-feu et de l'état d'urgence. L'ONU a évacué tout son personnel présent dans cette zone tandis que la secrétaire d'Etat américaine Hillary Rodham Clinton appelait "instamment toutes les parties à la retenue et à mettre fin à ces attaques", réclamant une enquête "rapide et transparente" sur les violences. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO ONU/BIRMANIE/BANGLADESH - L'ONU appelle le Bangladesh à ouvrir ses frontières aux réfugiés birmans qui fuient les violences : Après les violences qui ensanglantent depuis le vendredi 8juin 2012 l'Etat Rakhine, dans l'ouest de la Birmanie, le Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Myanmar, Vijay Nambiar, où il participe à une réunion avec des responsables gouvernementaux, dont le président Thein Sein, dans la capitale Naypyitaw, a appelé le président à "continuer à faire face à cette situation avec transparence et dans le respect des droits de l'homme et de l'état de droit". Le Bureau du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a lancé mardi 12 juin 2012 un appel au Bangladesh pour qu'il ouvre ses frontières, après avoir été informé que des gardes-frontières du Bangladesh "auraient contraient de nombreuses embarcations avec à leur bord des résidents du Myanmar (NDLR. Birmanie), qui fuient les violences, à faire demi-tour. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO ISRAEL - Israël a révoqué le droit de résidence de 250 000 Palestiniens de Cisjordanie et de la Bande de Gaza : En réponse à une demande d'informations sur le droit de résidence des Palestiniens, transmise en date du dimanche 10 juin 2012 à l'armée israélienne, par l'ONG israélienne, HAMOKED (Centre de défense des individus), il a été révélé qu'Israël a révoqué le droit de résidence de 250 000 Palestiniens de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, entre le début de l'occupation en 1967 et l'instauration de l'Autorité nationale palestinienne en 1994. Le Coordonnateur des activités gouvernementales dans les Territoires a répondu à HAMOKED en précisant que jusqu'à la création de l'Autorité nationale palestinienne en 1994, l'armée avait révoqué le statut de 108 878 Palestiniens de la Bande de Gaza. Au total, Israël a retiré de droit de résidence d'un quart de millions de Palestiniens de la Cisjordanie et la Bande de Gaza. Il faut ajouter à cela les 14 000 habitants de Jérusalem, dont le statut a été révoqué par Israël à partir de 1967 et jusqu'à la fin de 2011, selon les données fournies par le ministère israélien de l'Intérieur. L'ONG israélienne a souligné que la révocation du statut des résidents de la Bande de Gaza a été effectuée sur la base de deux critères simples : un séjour à l'étranger pour une période de 7 ans, ou la non-participation à l'un des recensements de l'armée menée dans la Bande de Gaza en 1981 et 1988. Les résidents qui correspondent à l'un de ces deux critères se sont vus automatiquement attribuer un "statut de résidence en cessation" - terme militaire pour la révocation du statut. Ainsi, sans tenir d'audience, sans un examen individuel de leur cas, et sans préavis - soit avant ou après - ces Palestiniens ont perdu leur statut dans leur pays d'origine. HAMOKED a une nouvelle fois réaffirmé que la révocation du statut de résidents des territoires palestiniens occupés était en contravention avec le droit international et une violation grave du droit des personnes protégées à vivre dans leur patrie. HAMOKED a appelé Israël à rétablir l'état de tous les Palestiniens dont la résidence a été révoquée de cette manière, et de leur permettre, avec leurs familles, de retourner dans leur patrie. Après 1994, 12 000 Palestiniens, selon les statistiques israéliennes, ont recouvré leur droit de résidence. Cette politique n'étant plus en vigueur en Cisjordanie et à Gaza, mais continue d'être appliquée aux résidents de Jérusalem-Est, occupée et annexée par Israël. Les habitants palestiniens qui ont un statut de résident et détiennent une carte d'identité israélienne, contrairement aux habitants de Cisjordanie, perdent leur droit de rentrer s'ils séjournent plus de sept ans à l'étranger. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO BANDE DE GAZA - Valerie Amos appelle à la levée du blocus imposé par Israël à Gaza depuis 6 ans : Dans un communiqué publié mercredi 13 juin 2012, la Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires de l'ONU, Valerie Amos, a appelé Israël à lever blocus qu'il impose à la Bande de Gaza depuis 6 ans, soulignant "l'impact dévastateur de ce blocage sur les vies et les moyens de subsistance de 1,6 million de Palestiniens". Valerie Amos a précisé que plus de 80 % des familles de Gaza dépendaient de l'aide humanitaire, qui reste soumise à des restrictions draconiennes sur les mouvements de marchandises et de personnes, que ce soit par voie terrestre, aérienne ou maritime. Elle a estimé que "cette situation équivaut à une punition collective pour tous ceux qui vivent à Gaza et à un déni des droits humains fondamentaux, en violation du droit international". Israël invoque des raisons de sécurité pour justifier le maintien de l'imposition d'un blocage à Gaza depuis que le Hamas, qui ne reconnaît pas le droit d'Israël d'exister, a remporté les élections de 2007 au détriment du Fatah. La secrétaire adjointe aux affaires humanitaires a conclu : "Les droits de tous les civils, Palestiniens et Israéliens, doivent être protégés et respectés à tout moment, dans le cadre du droit international. Chacun a le droit de vivre dans la paix, la sécurité et la dignité". Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO TURQUIE - La langue kurde sera enseignée à l'école publique : Le premier ministre Recep Tayyip Erdogan, qui s'exprimait mardi 12 juin 2012 devant le parlement devant les députés de son Parti de la justice et du développement, (AKP, Adalet ve Kalkinma Partisi, islamiste au pouvoir), que la langue kurde sera désormais enseignée à l'école publique "s'il y a un nombre suffisant d'élèves". Le premier ministre a qualifié cette décision de "mesure historique". Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO IRAK - Série d'attentats visant des pèlerins chiites : Plusieurs attentats à la bombe ou à la voiture piégée ont été perpétrés mardi 12 juin 2012 dans plusieurs villes d'Irak, dont Bagdad, Hilla, Kerbala, Aziziya, Balad, Baqouba, Fallouja, Kirkouk et Mossoul contre des pèlerins chiites qui célébraient l'anniversaire du décès de Moussa al-Kazem, 7e des 12 imams qu'ils vénèrent, faisant 72 morts et plus de 250 blessés. Il s'agit de la vague d'attentats la plus sanglante depuis le double attentat du 15 août 2011 perpétré à Kout et qui avait fait 74 morts. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO IRAK - L'Irak présente un candidat au poste de secrétaire général de l'OPEP : L'Irak a présenté un candidat, Thamir Ghadhban, ancien ministre du Pétrole, au poste de secrétaire général de l'OPEP Organisation des pays exportateurs de pétrole, dont il fut un des fondateurs et qui a été mis à l'écart durant le règne de Saddam Hussein. 4 candidats sont en lice pour remplacer le Libyen Abdallah el-Badri à la tête de l'OPEP depuis janvier 2007 et dont le mandat s'achève au 31 décembre 2012. L'élection se déroulera le jeudi 14 juin 2012 lors d'une réunion à huis clos à Vienne en Autriche, siège de l'organisation. L'Equateur a présenté son ministre des Ressources non-renouvelables Wilson Pastor-Morris, donné favori. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO YEMEN - L'armée prend le contrôle de Zinjibar aux mains d'Al Qaïda : L'armée a annoncé mardi 12 juin 2012 avoir pris le contrôle de la ville de Zinjibar, principale ville de la province d'Abyane, aux mains des combattants d'Al Qaïda depuis près d'un an. L'armée avait lancé le 12 mai 2012 une vaste opération contre les combattants du réseau Al Qaïda dans le sud du Yemen. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO TUNISIE - L'ancien président Zine El Abidine Ben Ali condamné par contumace à la prison à vie : L'ancien président Zine El Abidine Ben Ali, réfugié en Arabie saoudite depuis le 14 janvier 2012, a été condamné mercredi 13 juin 2012 par contumace à la prison à perpétuité par le tribunal militaire du Kef, dans le nord-ouest de la Tunisie, pour son rôle dans la répression sanglante de Thala et Kasserine où 22 personnes ont été tuées entre le 8 et le 12 janvier 2011, et qui ont conduit à la fuite en Arabie saoudite du président tunisien, le 14 janvier 2011. La peine de mort avait été requise par le procureur. Il était jugé depuis novembre 2011 par contumace avec 22 co-accusés, dont l'ancien ministre de l'Intérieur Rafik Belhaj Kacem, un autre ancien ministre de l'Intérieur Ahmed Friaâ, l'ancien directeur général de la sûreté, Adel Tiouiri, l'ancien chef des brigades spéciales, Jalel Boudriga, ou l'ancien chef de la sécurité présidentielle, Ali Seriati. Des peines de prison allant de 8 à 15 ans de prison ont été prononcées contre d'autres accusés, poursuivis pour homicides volontaires ou complicité. Moncef Krifa, ancien directeur général du ministère de l'Intérieur, et Moncef Laajimi, ancien directeur des brigades anti-émeutes ont bénéficié de non lieux, provoquant la colère des familles des victimes. Zine el Abidine Ben Ali a été condamné par contumace à 66 ans de prison dans plusieurs procès pour homicide volontaire, complot contre la sûreté de l'Etat et usage et trafic de drogue et fait l'objet avec son épouse Leïla Trabelsi d'un mandat d'arrêt international. En fuite depuis le 14 janvier 2011, le président tunisien est réfugié en Arabie saoudite. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO TUNISIE - L'ancien président Zine El Abidine Ben Ali condamné à 20 ans de prison pour incitation au désordre : Le tribunal militaire de Tunis a condamné mercredi 13 juin 2012 par contumace l'ancien président Zine El Abidine Ben Ali à 20 ans de prison pour "incitation au désordre, meurtres et pillages sur le territoire tunisien", dans le cadre de l'affaire d'Ouardanine dans l'est de la Tunisie, où 4 jeunes manifestants avaient été tués en tentant de s'opposer à la fuite de Kaïs Ben Ali, neveu du président déchu. Les familles des victimes avaient accusé les forces de l'ordre d'avoir donné l'ordre de tirer sur les manifestants. Des indemnités ont été allouées aux familles des victimes comprises entre 150 000 et 200 000 dinars (75 000 et 100 000 euros). Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL-INFO-FRANCE, CITATION DU JOUR : "La réalité ne pardonne pas une seule erreur à la théorie." Léon Trotski


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