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FRANCE, europe,
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Jeudi 26 octobre 2006 :
- POLITIQUE
- MEDIAS : Dans un communiqué diffusé le
mardi 24 octobre 2006, le Conseil
Supérieur de l'Audiovisuel CSA a mis
en garde les stations de radios privées RTL et Radio
Latina contre toute diffusion de message
publicitaire à caractère politique. Ces
stations ont en effet diffusé un message relatif
à la mise en place d'une tarification sociale
sur les transports en commun de la région
parisienne annoncée par le président socialiste du Conseil
régional d'Ile-de-France, Jean-Paul Huchon. Ce
message revêt une "dimension
politique" dans la mesure où il assure la
"promotion des décisions" du Conseil
régional et de son président. Il relève par
conséquent de l'interdiction posée à l'article
14 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de
communication modifiée et complétée. L'article
14, modifié par la loi n°90-55 du 15 janvier
1990 art. 22 (JORF 16 janvier 1990), précise que
"les émissions publicitaires à caractère
politique sont interdites". NDLR. Le procès
du président socialiste du Conseil régional
d'Ile-de-France, poursuivi pour "prise
illégale d'intérêt", aura lieu du 8 au 15
janvier 2007 par devant une chambre
correctionnelle près le Tribunal de Grande Instance TGI de
Paris. Jean-Paul Huchon encourt une peine
maximale de 5 ans de prison, 75 000 euros
d'amende et une inéligibilité de 10 ans. Plus de
détails sur l'affaire Huchon dans la
rubrique France de Fil-info-France des jeudi 3 mars 2005 et mardi 5 septembre 2006 ; La prise illégale d'intérêt (Cour de
cassation)
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